Conditions générales de vente
Préambule
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV ») régissent les ventes conclues entre :
La société PICADECOR, exploitant l'enseigne Papeterie Montparnasse, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro 394 114 839, dont le siège social est situé 3 rue du Montparnasse, 75006 Paris, exploitant le site internet www.papeteriemontparnasse.fr, ci-après dénommée « le Vendeur »,
et toute personne physique majeure ou toute personne morale procédant à un achat sur le site internet www.papeteriemontparnasse.fr, ci-après dénommée « le Client ».
Les présentes CGV sont accessibles à tout moment sur le Site et prévalent sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente à distance des produits proposés sur le site www.papeteriemontparnasse.fr.
Elles s'appliquent à toute commande passée sur le Site, qu'il s'agisse d'une livraison à domicile ou d'un retrait en boutique lorsque cette option est proposée.
Article 2 – Champ d'application
Les présentes CGV s'appliquent exclusivement aux ventes conclues entre le Vendeur et des consommateurs au sens du Code de la consommation. Le Site est destiné principalement aux clients particuliers.
Toute commande implique l'acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente. Le Client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la validation de sa commande.
Article 3 – Identification du vendeur
PICADECOR – Papeterie Montparnasse
Siège social : 3 rue du Montparnasse, 75006 Paris, France
RCS Paris : 394 114 839
Boutique : 41 rue du Montparnasse, 75014 Paris, France
Téléphone : 01 40 47 57 12
Email : papeteriemontparnasse@outlook.com
Site : https://www.papeteriemontparnasse.fr
Article 4 – Produits
Les produits proposés à la vente sont ceux figurant sur le Site au jour de la consultation par le Client. Chaque produit fait l'objet d'une fiche descriptive présentant ses caractéristiques essentielles conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Les photographies, illustrations, vidéos, visuels ou représentations des produits sont fournis à titre illustratif. Malgré le soin apporté à leur réalisation, de légères différences de couleur, de texture ou de finition peuvent exister en fonction des paramètres d'affichage des écrans ou des séries de fabrication. Ces différences ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur dès lors qu'elles ne portent pas sur une caractéristique essentielle du produit.
Les offres de produits sont valables dans la limite des stocks disponibles.
Article 5 – Disponibilité des produits
Les produits proposés sur le Site sont disponibles tant qu'ils sont visibles et indiqués comme étant en stock. Malgré l'actualisation régulière des stocks, une indisponibilité exceptionnelle peut survenir entre la validation de la commande et sa préparation.
Dans cette hypothèse, le Vendeur informera le Client dans les meilleurs délais par courrier électronique. Le Client pourra alors choisir :
- d'attendre le réapprovisionnement du produit, lorsque celui-ci est prévu ;
- de remplacer le produit indisponible par un autre produit disponible ;
- d'obtenir le remboursement intégral des sommes versées pour le ou les produits indisponibles.
Le remboursement interviendra selon le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
Article 6 – Commande
La commande s'effectue exclusivement sur le site www.papeteriemontparnasse.fr. Le Client sélectionne les produits de son choix, les ajoute à son panier, renseigne les informations nécessaires au traitement de la commande, choisit son mode de livraison ou de retrait en boutique, puis procède au paiement après avoir accepté les présentes CGV.
La validation de la commande vaut acceptation définitive des présentes CGV ainsi que des prix et caractéristiques des produits commandés. Une confirmation de commande est adressée au Client par courrier électronique dès validation de celle-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d'annuler toute commande pour un motif légitime, notamment en cas :
- d'informations manifestement erronées ou incomplètes communiquées par le Client ;
- de suspicion de fraude ou d'utilisation abusive du Site ;
- d'incident de paiement antérieur ;
- d'erreur manifeste concernant le prix ou les caractéristiques d'un produit.
Article 7 – Prix
Les prix affichés sur le Site sont exprimés en euros (€), toutes taxes comprises (TTC), hors frais de livraison. Les frais de livraison applicables sont indiqués avant la validation définitive de la commande et figurent sur le récapitulatif de celle-ci.
Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Toutefois, les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de la commande.
Article 8 – Modalités de paiement
Le règlement de la commande est exigible en totalité lors de sa validation. Le Site accepte les moyens de paiement suivants :
- Cartes Bancaires (CB) ;
- Visa ;
- Mastercard ;
- American Express (Amex) ;
- Apple Pay.
Les paiements sont effectués au moyen de solutions de paiement sécurisées. Le Vendeur ne conserve à aucun moment les données bancaires du Client. La commande n'est considérée comme définitive qu'après confirmation du paiement par l'établissement bancaire.
Article 9 – Facturation
Une facture est établie pour chaque commande. Elle est mise à disposition du Client sous format électronique et peut être téléchargée depuis son espace client ou transmise par courrier électronique. Le Client accepte expressément la délivrance de factures sous format électronique.
Article 10 – Réserve de propriété
Les produits demeurent la propriété exclusive du Vendeur jusqu'au paiement intégral de leur prix, en principal et accessoires. Le transfert des risques intervient toutefois dès la remise physique des produits au Client ou au tiers désigné par celui-ci, conformément aux dispositions du Code de la consommation.
Article 11 – Archivage et preuve
Les registres informatisés conservés dans les systèmes du Vendeur seront considérés comme les preuves des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties. Les données relatives aux commandes sont archivées sur un support fiable et durable conformément à la réglementation en vigueur.
Article 12 – Préparation des commandes
Les commandes sont préparées par le Vendeur dans les meilleurs délais. Sauf circonstances exceptionnelles ou indication contraire figurant sur le Site, le délai habituel de préparation est de 24 à 48 heures ouvrées à compter de la validation du paiement.
Le Client est informé par courrier électronique de l'expédition de sa commande ou de sa mise à disposition en boutique.
Article 13 – Livraison
Les produits sont livrés à l'adresse renseignée par le Client lors de la commande. Le Client est seul responsable de l'exactitude des informations de livraison communiquées.
À la date de publication des présentes CGV, les expéditions sont réalisées par Colissimo avec remise contre signature, sauf indication contraire figurant sur le Site. Les délais de livraison communiqués par le transporteur sont donnés à titre indicatif et ne constituent pas un engagement contractuel.
Article 14 – Retrait en boutique (Click & Collect)
Lorsque cette option est proposée lors de la commande, le Client peut choisir de retirer gratuitement sa commande à la boutique :
Papeterie Montparnasse
41 rue du Montparnasse, 75014 Paris
Le Client est informé par courrier électronique dès que sa commande est disponible. Lors du retrait, le Client pourra être invité à présenter une pièce d'identité ou le courrier électronique de confirmation de commande.
Article 15 – Retard de livraison
En cas de retard important de livraison imputable au Vendeur, le Client bénéficie des droits prévus par les articles L216-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 16 – Colis perdus ou endommagés
Le Client est invité à vérifier l'état apparent du colis au moment de sa réception. En cas d'emballage manifestement endommagé ou de produit détérioré, il est recommandé de formuler immédiatement toute réserve auprès du transporteur et d'en informer le Vendeur dans les meilleurs délais.
En cas de perte du colis, si le colis est déclaré définitivement perdu, le Client pourra obtenir, selon son choix :
- l'expédition d'un nouveau produit, sous réserve de disponibilité ;
- ou le remboursement intégral des sommes versées.
Article 17 – Transfert des risques
Conformément aux dispositions du Code de la consommation, les risques de perte ou d'endommagement des produits sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits.
Article 18 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions des articles L221-18 et suivants du Code de la consommation, le Client dispose d'un délai de quatorze (14) jours calendaires à compter de la réception de sa commande ou de son retrait en boutique pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter d'autres frais que ceux liés au retour des produits.
Article 19 – Modalités de retour
Les produits doivent être retournés au Vendeur dans un délai maximal de quatorze (14) jours suivant la communication de la décision de rétractation. Les frais de retour demeurent à la charge du Client, sauf disposition légale contraire ou erreur imputable au Vendeur.
Les produits doivent être retournés complets, accompagnés de leurs éventuels accessoires, dans leur emballage d'origine lorsque celui-ci est nécessaire à leur remise en vente, et correctement protégés pour le transport.
Article 20 – Produits exclus du droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut notamment être exercé pour :
- les produits confectionnés selon les spécifications du Client ;
- les produits personnalisés ou gravés ;
- tout autre produit pour lequel la loi exclut expressément le droit de rétractation.
Article 21 – Remboursement
En cas d'exercice valable du droit de rétractation, le Vendeur rembourse les sommes versées par le Client, y compris les frais correspondant au mode de livraison standard proposé lors de la commande. Le remboursement intervient au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la demande de rétractation.
Le remboursement est effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui employé lors de la commande, sauf accord exprès du Client.
Article 22 – Garanties légales
Tous les produits vendus par le Vendeur bénéficient des garanties légales prévues par la réglementation française, notamment la garantie légale de conformité (articles L217-3 et suivants du Code de la consommation) et la garantie contre les vices cachés (articles 1641 et suivants du Code civil).
Article 23 – Service Après-Vente
Le Service Après-Vente de Papeterie Montparnasse est à la disposition des Clients pour toute demande relative à une commande, à un produit défectueux ou à l'application des garanties légales. Toute demande peut être adressée :
- par courrier électronique à : papeteriemontparnasse@outlook.com ;
- par téléphone au 01 40 47 57 12 ;
- ou directement à la boutique située 41 rue du Montparnasse, 75014 Paris.
Article 24 – Échange des produits
En dehors des cas relevant des garanties légales ou du droit de rétractation, le Vendeur peut accepter, à titre commercial et sans que cela constitue une obligation, l'échange d'un produit retourné dans un état permettant sa remise en vente. Cette possibilité demeure laissée à l'appréciation du Vendeur et ne constitue pas un droit pour le Client.
Article 25 – Responsabilité
Le Vendeur ne saurait être tenu responsable de l'inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat lorsqu'elle est imputable au Client, au fait imprévisible et insurmontable d'un tiers au contrat, ou à un cas de force majeure tel que défini par la jurisprudence française.
Article 26 – Force majeure
L'exécution des obligations du Vendeur pourra être suspendue en cas de survenance d'un événement de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Sont notamment considérés comme des cas de force majeure les catastrophes naturelles, incendies, inondations, pandémies, conflits sociaux, actes de terrorisme, défaillances des réseaux de télécommunication ou décisions administratives.
Article 27 – Propriété intellectuelle
L'ensemble des éléments présents sur le Site sont protégés par les dispositions du Code de la propriété intellectuelle. Toute reproduction, représentation, adaptation, diffusion ou exploitation, totale ou partielle, sans autorisation écrite préalable du Vendeur est strictement interdite.
Article 28 – Données personnelles
Les données personnelles collectées dans le cadre de l'utilisation du Site font l'objet d'un traitement conforme au RGPD. Les modalités sont détaillées dans la Politique de confidentialité accessible sur le Site.
Article 29 – Médiation de la consommation
En cas de réclamation non résolue directement auprès du Service Client, le Client consommateur peut recourir gratuitement à un médiateur de la consommation conformément aux dispositions des articles L611-1 et suivants du Code de la consommation.
Article 30 – Nullité partielle
Si l'une quelconque des dispositions des présentes CGV était déclarée nulle ou inapplicable, les autres dispositions demeureraient pleinement applicables.
Article 31 – Modification des Conditions Générales de Vente
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les CGV applicables sont celles en vigueur au moment de la validation de la commande par le Client.
Article 32 – Droit applicable et règlement des litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de rechercher une solution amiable avant toute procédure judiciaire. À défaut d'accord amiable ou de médiation, les juridictions françaises territorialement compétentes seront seules compétentes.